Les actualités juridiques du cabinet JNT Avocat à Plaisir
Parentalité et responsabilité en cas de séparation
La parentalité passe par la responsabilité et la séparation des parents n'y change rien
La loi Attal du 23/06/2025 renforce l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents, consacrant la responsabilité de plein droit des dommages causés par l’enfant mineur.
Cette responsabilité est écartée lorsque l’enfant est confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire, excluant les parents de toute responsabilité directe dans ce cas précis.
Les assureurs peuvent désormais agir contre un parent condamné selon l’article 227-17 du Code pénal, pour des faits liés au dommage, dans la limite de 7 500 euros.
L’article 227-17 incrimine le fait, pour un père/mère, de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales compromettant santé, sécurité, moralité ou éducation de l’enfant mineur.
Vous avez des questions concernant le
droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ? Contactez JNT Avocat !
Faute lourde reconnue : l’État responsable d’un féminicide évitable.
Justice des mineurs : les parents désormais responsables de plein droit, même sans cohabitation
Les violences conjugales relèvent de la responsabilité de chacun et notamment de l’État.
Nous ne cesserons jamais de répéter que les forces de l’ordre doivent être formées à recevoir, écouter les victimes de violences conjugales et agir pour éviter le pire.
Le 4 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la faute lourde des services de police dans le traitement de mains courantes et d’une plainte déposée.
Cette victime sera ensuite séquestrée et tuée par son conjoint, révélant la gravité des manquements constatés par la juridiction dans cette affaire dramatique (RG 23/16014).
Selon le Tribunal, l’inaction de l’agent de l’État a entraîné une perte de chance de 50 % d’éviter l’enlèvement et la mort de la victime.
Un décès qui n’aurait jamais dû se produire !
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Décharge gracieuse de responsabilité pour les victimes de violences conjugales
Justice patrimoniale : la fin de la solidarité fiscale automatique entre ex-conjoints en cas de rupture
La loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale familiale a modifié l’article 1691 bis du CGI et introduit (article L.247 LPF), une décharge gracieuse de responsabilité fiscale.
Elle permet d’exonérer la solidarité fiscale des ex‑conjoints dans des cas auparavant exclus (violences conjugales ou dettes d’activités de l’ex‑conjoint sans participation ni profit, etc.).
Les époux et partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l’impôt commun pour la période antérieure à la séparation, même après divorce ou rupture.
Pour obtenir la décharge, le demandeur doit cumuler trois conditions : rupture de la vie commune, disproportion marquée entre dette et situation financière, comportement fiscal irréprochable depuis la séparation.
Si la disproportion n’est pas remplie, une décharge gracieuse demeure possible avec la même requête, notamment pour les victimes de violences conjugales.
En cas d’accord, l’intéressé est déchargé des revenus de l’ex‑conjoint, de la moitié des revenus communs, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités d’assiette.